Loi « travail ». Un comité de l'Onu "préoccupé" pour la protection des salariés

Le Comité, basé à Genève, « est préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail proposées dans le projet de loi travail, y compris pour accroître la flexibilité du marché du travail, sans qu’il ne soit démontré que l’État a considéré toutes les autres solutions possibles », est-il écrit dans ce rapport. Le Comité, dont les observations ne sont pas contraignantes, incite l’État « à s’assurer que les dispositifs proposés pour accroître la flexibilité du marché du travail n’ont pas pour effet la précarisation du travail et la diminution de la protection sociale du travailleur ».

Il l’exhorte également à s’assurer que toute mesure « rétrograde » concernant les conditions de travail est: « inévitable et pleinement justifiée », « nécessaire et proportionnée à la situation, c’est-à-dire que l’adoption de toute autre mesure, ou l’absence de mesures, aurait des effets encore plus néfastes ». En outre, le comité, qui passe en revue régulièrement la situation dans tous les pays membres de l’ONU, « déplore les actes de représailles contre les représentants syndicaux », sans les préciser.

Il « constate aussi avec inquiétude que l’espace démocratique de négociation des conventions collectives s’amenuise ». Le Comité engage la France « à prendre des mesures efficaces de protection des personnes engagées dans des activités syndicales, et de prévention et de répression de toute forme de représailles ». Il l’invite également « à assurer l’effectivité de la négociation collective et du droit de bénéficier d’une représentation syndicale conformément aux normes internationales afin de protéger les droits des travailleurs en matière de conditions de travail et le droit à la sécurité sociale ».